Réglementation

Quand faut-il proposer l’outplacement ?

Vous êtes légalement obligé de proposer un outplacement lorsque vous décidez de licencier l’un de vos collaborateurs qui :

• Bénéficie d’un délai de préavis de minimum 30 semaines
• Bénéficie d’une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines
• Est âgé de plus de 45 ans et a au moins 1 an d’ancienneté au sein de votre entreprise.
• Voit son contrat de travail prendre fin pour force majeure médicale

La proposition doit être envoyée par recommandé maximum 4 semaines après le début du délai de préavis, lorsqu’un préavis doit être presté et dans les 15 jours lorsqu’une indemnité de congé est versée, sans préavis à prester.

Combien de temps dure l'accompagnement d’outplacement ?

L’accompagnement est de 60 heures réparties sur une durée maximale d’un an.

Qui finance l’outplacement ?

Le financement de l’outplacement est pris en charge collectivement par l’employeur et la personne licenciée.

L’employeur paie 1/12e du salaire annuel légal de l’employé licencié, avec un minimum de 1 800 euros et un maximum de 5 500 euros.

Si l’employé travaillait à temps partiel, les montants minimums et maximums sont recalculés au prorata de son temps de travail.

Il est prévu légalement que le financement de l’outplacement se fasse de la façon suivante :

• Si le préavis est presté, le coût de l’outplacement est imputé sur les jours d’absences
  rémunérés prévus pour la recherche d’un nouvel emploi.
• Si une indemnité de rupture est versée sans prestation d’un préavis, le coût de l’outplacement est imputé sur l’indemnité sur base d’un montant forfaitaire équivalant à 4 semaines de rémunération.
• S’il le souhaite, l’employeur peut également décider d’octroyer un montant supérieur que le montant forfaitaire fixé légalement pour que son ancien employé bénéficie d’un accompagnement plus étoffé.

Quoi qu’il en soit, quel que soit l’employeur et le bureau d’outplacement choisi, le paiement de l’outplacement sera toujours pris sur le montant du préavis, qu’il soit presté ou non.

Où trouver les informations légales sur l'outplacement ?

Consulter le site du SPF Emploi.